Nous vous aidons à obtenir la condamnation de votre débiteur à vous restituer vos biens, que vous en soyez propriétaire ou créancier gagiste par voie d'injonction du juge dans les conditions de l'article R222-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

La requête est présentée au Juge de l'Exécution du domicile du débiteur et celui-ci rendra une Ordonnance.

Après signification de cette Ordonnance, votre adversaire peut former opposition.

S'il y a opposition, il conviendra de procéder par voie d'assignation.

Si aucun recours n'est formé, votre bien pourra être appréhendé.

Prérequis :

Selectionnez l'un des actes de la procédure d'injonction du juge :

Montant de votre créance :

Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce
Emolument HT :
DEP art. A444-15 c.com
SCT
Total HT
TVA
Poste
Total TTC

Avis aux clients institutionnels

Faites la différence, l'étude met à votre disposition :

Un intranet
Un échange EDI
La remise maximale sur honoraires de recouvrement et droit d'engagement des poursuites prévue par la loi