Ici, il s'agit de biens incorporels, des biens qui ne peuvent pas être physiquement appréhendés, palpables et qui revêtent une valeur marchande.

Parts sociales de SCI, de SARL, actions en bourse, licence de taxi, licence de débit de boissons, cryptonmonnaies, etc..

Cette procédure permet donc de placer un bien meuble incorporel sous mains de justice dans le but de sa vente aux enchères, ou à la valeur du marché le jour de la vente sur le marché réglementé, après l'obtention de votre titre exécutoire.

Par essence, ces biens sont aisément transmissibles de mains en mains, d'où l'intérêt de procéder conservatoirement à leur mise sous mains de justice.

De plus, le patrimoine des francais tend de plus en plus à sa dématérialisation, il faut savoir mettre toutes les chances de votre côté.

Nous procédons pour vous à la demande d'autorisation de la mesure, à la régularisation de la mesure et au suivi de la procédure.

Nous pilotons également votre dossier sur l'ensemble du territoire national.

Notre procédure et ses délais :

Confiez-nous votre dossier !

Prérequis :

• Les pièces qui fondent votre créance
• Des circonstances qui menacent le recouvrement
• Votre CNI
• Une lettre de mandat
• votre nom
• Vos prénoms
• Vos date et lieu de naissance
• Votre nationalité
• Votre profession
• Votre adresse

Le tarif de la procédure de saisie conservatoire de créance :

Selectionnez l'un des actes de la procédure de saisie conservatoire de créances :

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer Mainlevée quittance au tiers saisi


Montant de votre créance : Go !

Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce
Emolument HT :
DEP art. A444-15 c.com
SCT
Total HT
TVA
Poste
Total TTC

Avis aux clients institutionnels

Faites la différence, l'étude met à votre disposition :

• Un intranet
• Un échange EDI
• La remise maximale sur honoraires de recouvrement et droit d'engagement des poursuites prévue par la loi
• L'étude dispose d'une salle des ventes.